L’attribution d’un marché à une association est valide si ont été écartés certains obstacles : le droit de l’association à remplir la prestation, les règles d’attribution et les règles de financement.
...CE, 27 mars 2015, Association Optima, no 386862
Mis à jour le 07 juillet 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
