L’attribution d’un marché à une association est valide si ont été écartés certains obstacles : le droit de l’association à remplir la prestation, les règles d’attribution et les règles de financement.
...CE, 27 mars 2015, Association Optima, no 386862
Mis à jour le 7 juillet 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
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