CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France, n^o 218067

Est illégal l’article 25 (ancien) du Code des marchés publics dispensant d’appel à la concurrence les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 écus hors taxe sur la valeur ajoutée, par lesquels un pouvoir adjudicateur achète des fournitures à l’UGAP...