Est illégal l’article 25 (ancien) du Code des marchés publics dispensant d’appel à la concurrence les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 écus hors taxe sur la valeur ajoutée, par lesquels un pouvoir adjudicateur achète des fournitures à l’UGAP...
CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France, no 218067
Mis à jour le 10 juillet 2009
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