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CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, no 284412

Champs d’application
Mis à jour le 30 juillet 2009
Jurisprudence

Lorsqu’une contribution financière versée par une collectivité est la contrepartie du service rendu par un opérateur économique pour l’exécution de contrats, quelle que soit la dénomination qui leur a été donnée, elle doit être regardée non comme une subvention...

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