Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, ce qu’est un pouvoir adjudicateur et ce qu’est une entité adjudicatrice. Selon l’article 1er...
CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, no 346529
Mis à jour le 12 mars 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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