CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, n^o 342520

Une commune a décidé de confier l’organisation d’un festival à une société privée en signant avec elle une convention de partenariat, assortie d’une subvention annuelle. La commune, qualifiant le contrat de « délégation de service public », ne procède pas aux formalités de publicité et de mise en...