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CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, no 342520

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Mis à jour le 02 avril 2012
Jurisprudence

Une commune a décidé de confier l’organisation d’un festival à une société privée en signant avec elle une convention de partenariat, assortie d’une subvention annuelle. La commune, qualifiant le contrat de « délégation de service public », ne procède pas aux formalités de publicité et de mise en...

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