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CE, 22 mars 2000, Époux Lasaulce, no 207804

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

La circonstance que la rémunération du cocontractant de l’administration consiste dans une redevance payée directement par les usagers du service et non dans un paiement effectué par l’administration tend à conférer au contrat en cause le caractère d’une délégation de service public.

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