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CE, 21 mars 2012, CCI de l’Indre, no 308601

Champs d’application
Mis à jour le 15 mai 2012
Jurisprudence

En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché.

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