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CE, 2 octobre 1968, Ministre de l’Équipement et Société auxiliaire de génie civil, nos 69231 et 69400

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Mis à jour le 7 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Lorsqu’une personne publique confie au service des ponts et chaussées (ancien service de l’Équipement) des travaux d’étude, de direction et de surveillance de projets communaux pour lesquels l’intervention de ce service n’est pas obligatoire, la convention ainsi conclue est un contrat de louage...

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