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CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, no 212054

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 07 juillet 2009
Jurisprudence

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu’un établissement public se porte candidat à l’obtention d’une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Cette solution a été étendue aux marchés publics par l’avis

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