Recherche avancée

CE, 15 juillet 1959, Sieur Vauzelle, nos 37488 et 39018

Champs d’application
Publié le 8 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Tout contrat passé en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics est nul et n’a pu faire naître d’obligations valables. Dès lors, seule la responsabilité quasi-délictuelle ou quasi-contractuelle de chacun des cocontractants peut être recherchée par l’autre.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article