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CE, 15 juillet 1959, Sieur Vauzelle, nos 37488 et 39018

Champs d’application
Mis à jour le 08 juillet 2009
Jurisprudence

Tout contrat passé en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics est nul et n’a pu faire naître d’obligations valables. Dès lors, seule la responsabilité quasi-délictuelle ou quasi-contractuelle de chacun des cocontractants peut être recherchée par l’autre.

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