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CDBF, 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, no 191701

Principes fondateurs
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Saisie d’une procédure de débet contre l’ordonnateur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la Cour de discipline budgétaire et financière illustre une nouvelle fois la définition d’un marché public comme opération à titre onéreux […] même si la personne publique ne paye...

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