Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser dans quelles mesures les activités d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de centre hospitalier sont soumises aux règles de la commande publique. Le juge estime ainsi que si le principe...
Cass. soc., 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean-Rougier, no G11-25282
Publié le 25 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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