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CAA Versailles, 6 mai 2014, no 11VE01594

Principes fondateurs
Publié le 1er juillet 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Pour protéger la liberté d’accès des candidats à la commande publique puis leur égalité de traitement, le juge veille également à ce que le cahier des clauses techniques particulières ne soit pas détourné pour favoriser un candidat.

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