Pour protéger la liberté d’accès des candidats à la commande publique puis leur égalité de traitement, le juge veille également à ce que le cahier des clauses techniques particulières ne soit pas détourné pour favoriser un candidat.
...CAA Versailles, 6 mai 2014, no 11VE01594
Mis à jour le 01 juillet 2014
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
