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CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, no 93PA01072

Champs d’application
Mis à jour le 06 juillet 2009
Jurisprudence

Un contrat passé par la collectivité en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics est nul et n’a donc pu créer aucune obligation à la charge de l’une ou l’autre partie. La responsabilité de la collectivité du fait de la résiliation du contrat ne peut être recherchée.

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