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CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, no 12LY00811

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 07 janvier 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Lyon donne, dans cet arrêt, la première application interne de la jurisprudence communautaire (arrêt Econord SpA) concernant l’appréciation de la condition de contrôle analogue autorisant les prestations in house...

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