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CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Charmettan Communication, no 98LY01271

Champs d’application
Mis à jour le 22 août 2012
Jurisprudence

Des marchés peuvent être des contrats à titre onéreux alors même qu’ils ne donnent pas lieu au versement d’un prix par l’acheteur public. C’est en particulier le cas lorsque la rémunération du titulaire est constituée par le droit qui lui est accordé de percevoir une partie des recettes nées de...

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