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CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 03 août 2009
Jurisprudence

Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public. Même si les personnes publiques ne sont pas soumises aux mêmes obligations fiscales ou sociales que...

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