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CAA Douai, 31 octobre 2006, Commune d’Armentières, no 04DA01071

Documents contractuels
Publié le 28 décembre 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Ne constitue pas une dérogation aux cahiers des clauses techniques générales ou au cahier des clauses administratives générales, et est par suite opposable au cocontractant, l’adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu’indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point,...

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