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CAA Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres, no 00BX01170

Principes fondateurs
Publié le 8 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Si, dans un but d’intérêt général inspiré notamment par des préoccupations sociales, le pouvoir réglementaire peut adopter des dispositions qui favorisent l’attribution de marchés publics à certaines catégories d’organismes, ce ne peut être que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire à...

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