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CAA Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres, no 00BX01170

Principes fondateurs
Mis à jour le 08 juillet 2009
Jurisprudence

Si, dans un but d’intérêt général inspiré notamment par des préoccupations sociales, le pouvoir réglementaire peut adopter des dispositions qui favorisent l’attribution de marchés publics à certaines catégories d’organismes, ce ne peut être que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire à...

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