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Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Marchés des organismes de sécurité sociale
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

I. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l’article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, qu’ils soient régis par le Code de la sécurité sociale ou le Code rural et de la pêche maritime, à l’exclusion des organismes mentionnés à l’article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale et à l’exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d’assureurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160-17 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.

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