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Transmission des dossiers de consultation aux opérateurs économiques

Transmission des dossiers de consultation
Publié le 14 février 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

L’article R. 2132-1 du Code de la commande publique définit le dossier de consultation des entreprises (DCE) comme étant l’ensemble des documents fournis par l’acheteur afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation. Il intègre tous les documents et informations définissant l’objet, les caractéristiques et les modalités d’exécution du marché. Les informations qu’il contient doivent être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin, leur permettant ainsi de décider de leur participation éventuelle à la procédure.

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