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TA Versailles, 13 décembre 2007, Société Saer Environnement Service, no 0711255

La demande de précisions
Mis à jour le 20 juillet 2009
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l’offre d’une entreprise, au motif qu’elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu’il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa demande.

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