La procédure adaptée laisse le pouvoir adjudicateur libre de déterminer le délai durant lequel les offres peuvent être déposées. Dans son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille limite pourtant cette tolérance. Le Code des marchés publics dispose en effet que ce délai...
TA Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, no 1101226
Mis à jour le 21 mars 2013
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