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Renouvellement de la commission d’appel d’offres

Instances intervenantes
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

Pour ce qui est des procédures en cours de consultation au moment des élections concernant le renouvellement de l’assemblée délibérante, les procédures ne sont pas remises en cause, par contre, les commissions d’appel d’offres disparaissent en même temps que se termine le mandat des élus. Quand bien même ces derniers seraient-ils réélus, ils ne peuvent à nouveau siéger dans ces commissions qu’après une nouvelle désignation, effectuée par la nouvelle assemblée délibérante dans les formes prescrites précitées.

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