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Règles de mise en concurrence

Règles de mise en concurrence
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Pour satisfaire à ces obligations, la passation des marchés publics est soumise à des règles strictes de publicité et de mise en concurrence. L’acheteur, en considération de son propre statut, doit respecter les différents types de procédures qui sont déterminés en fonction du montant, de la nature de ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Suivant les moyens financiers affectés à ses achats et de l’objet même de la prestation, les procédures à suivre sont différentes.

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