Il est impératif de respecter les conditions fixées par l’article R. 2131-4 du Code de la commande publique.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?
Mis à jour le 9 avril 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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