Il reste à informer le représentant de l’État de la date de cette notification, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification.
Quelle formalité doit-on encore accomplir une fois le marché notifié au titulaire ?
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
