Recherche avancée

Quelle est la composition de la CAO ?

Instances intervenantes
Mis à jour le 09 avril 2019
Question/réponse

Elle est désormais fixée par l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article