Question/réponse
Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?
Mis à jour le 08 avril 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
