Opérations préalables à la passation d’un marché public

Vérifications préalables. Le lancement de la consultation est une des phases essentielles pour la conclusion d’un marché public. Toute erreur ou omission peut être lourdement sanctionnée par le juge. Aussi, avant l’engagement de la consultation ou avant l’envoi à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, il convient de procéder à différentes vérifications, à savoir sur : 1 – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la délibération Dans les collectivités ou établissements publics, aucun formalisme n’est imposé par la réglementation pour la rédaction des…