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Obligations administratives

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 14 février 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Suivant les dispositions de l’article L. 2131-13, L. 3131-6, L. 4141-6 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, le préfet ou le sous-préfet doit être informé de la date de notification du marché à son titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de cette date. Cette formalité peut se faire par simple lettre ou être faite sous forme dématérialisée dans la mesure où elle détermine de façon certaine la date et l’heure de sa réception.

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