La composition d’un groupement, conjoint ou solidaire, peut-elle être modifiée entre le stade des candidatures et la signature du marché ?

Mis à jour le , Vérifié le

La composition d’un groupement, conjoint ou solidaire, peut-elle être modifiée entre le stade des candidatures et la signature du marché ? Non, elle est figée, sauf en cas de motif d’exclusion frappant un de ses membres et après accord du pouvoir adjudicateur, qui devra alors s’assurer de la capacité du groupement ainsi modifié. L’article R. 2142-26 du Code de la commande publique dispose en effet que : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.