Recherche avancée

La commission d’appel d’offres : instance nécessaire pour le choix de l’attributaire du marché

Instances intervenantes
Publié le 29 juillet 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Il s’agit de l’instance constituée par les assemblées délibérantes des acheteurs (collectivités territoriales et les établissements publics locaux) pour attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée (en application de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018). En cas d’urgence impérieuse, il est permis à l’acheteur d’attribuer le marché sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Toutefois, la nouvelle formulation issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précitée suscite des divergences d’interprétation. En effet, la nouvelle rédaction du CGCT prévoit son intervention « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens ». La CAO ne peut donc attribuer les marchés que supérieurs aux seuils et passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif et procédure avec négociation). Néanmoins, cette formulation suscite des divergeances de compréhension, avec deux interprétations possibles :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article