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Instance compétente pour le choix de la procédure de passation du marché

Instances intervenantes
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Le choix de la procédure de passation d’un marché est fonction du besoin, du prix correctement estimé de la prestation, de la nature et des caractéristiques du marché, des intentions de l’organe délibérant de l’acheteur concerné, des différentes contraintes à respecter et des cas particuliers. Ces éléments conditionnent le déroulement d’une procédure particulière dont toutes les phases sont ordonnées par le Code de la commande publique.

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