Élection des membres de la commission d’appel d’offres

Élection des membres de la commission d’appel d’offres.   1 – Instance compétente pour la désignation des membres À l’exception du président, la désignation des membres titulaires et des suppléants d’une commission d’appel d’offres est de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante, par un vote au scrutin secret, sauf si cette instance décide à l’unanimité de ne pas y recourir conformément aux stipulations des articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’État annule les délibérations portant désignation des membres d’une…