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Délais de publicité

Délais de publicité
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le délai de remise des candidatures et des offres est fixé, pour chacune des procédures, par les textes. Ce délai est le délai minimal prescrit, sa méconnaissance emporte la nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, no 148794, Société Aubettes). C’est un délai franc qui commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit l’acte. Le délai de remise des candidatures ou des offres court donc à compter du lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par l’acheteur au support de publication (BOAMP, JOUE, journal d’annonces légales), le jour de l’envoi à la publication n’est pas compté. Le décompte s’effectue sur tous les jours calendaires, ce qui inclut les jours fériés, les samedis et les dimanches, c’est-à-dire tous les jours du calendrier, soit sept jours par semaine. Il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

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