Contrôle de légalité

Constitution du dossier pour le contrôle de légalité. Les articles L. 2131-1, L. 2131-2, 4o, L. 3131-1, L. 3131-2, 4o, L. 4141-1, L. 4141-2, 3o, L. 5211-3 et L. 5211-4 et D. 2131-5-1 font obligation de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement des marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 214 000 € HT. À noter que le décret no 2019-1375 du 17 décembre 2019 est venu corriger le seuil en le fixant à 214 000 € HT à compter du 1er janvier 2020, alors qu’il était resté à 209 000 € HT depuis de nombreuses années sans tenir…