Recherche avancée

Contrôle de légalité

Contrôle de légalité
Publié le 14 février 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Les articles L. 2131-1, L. 2131-2, 4o, L. 3131-1, L. 3131-2, 4o, L. 4141-1, L. 4141-2, 3o, L. 5211-3 et L. 5211-4 et D. 2131-5-1 font obligation de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement des marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 214 000 € HT. À noter que le décret no 2019-1375 du 17 décembre 2019 est venu corriger le seuil en le fixant à 214 000 € HT à compter du 1er janvier 2020, alors qu’il était resté à 209 000 € HT depuis de nombreuses années sans tenir compte de l’évolution des seuils communautaires. Cette transmission est un préalable nécessaire à leur validité.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés