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Compétences et incompétences de la commission d’appel d’offres

Instances intervenantes
Publié le 15 juin 2020 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Jusqu’à la promulgation de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »), les praticiens avaient une conception différente des attributions de la commission d’appel d’offres. Pour certains, la lecture combinée de l’article 42 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales impliquait que la commission était compétente pour attribuer tous les marchés supérieurs aux seuils européens et ce, indépendamment de la procédure utilisée (par exemple, un marché à procédure adaptée de services sociaux supérieur à 221 000 € HT). Cependant, pour d’autres – dont la DAJ, la commission ne pouvait attribuer que les marchés passés selon une procédure formalisée et supérieurs aux seuils européens.

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