Comment s’opère la sélection des candidatures ?
Comment s’opère la sélection des candidatures ?
Elle s’opère uniquement au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières.En matière de sélection des candidats, l’article L. 2142-1 du code rappelle que : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Ces conditions sont liées et…
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