Comment calcule-t-on le quorum pour les réunions de la CAO ?

Comment calcule-t-on le quorum pour les réunions de la CAO ? Le quorum est atteint lorsque sont présents, outre le président, plus de la moitié des membres à voix délibérative (deux membres sur trois ou trois sur cinq, selon le nombre de membres composant réglementairement la commission). La question du quorum a initialement trouvé une réponse jurisprudentielle avant que l’ancien CMP ne s’attache à en définir les modalités en précisant que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». L’article L1411-5 du Code général des…