Dans cet arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.
...CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C-599/10
Mis à jour le 27 avril 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article