Recherche avancée

CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA, aff. C-94/12

Les critères de choix de l’offre
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Le juge communautaire précise ici les conditions de présentation, par un candidat, de ses capacités économique, financière, technique et/ou organisationnelle lors de la phase de sélection des candidatures. Le juge réaffirme que les candidats peuvent présenter les certificats de capacité de tiers...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article