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CJUE, 10 octobre 2013, Østre Landsret, aff. C-336/12

La demande de précisions
Mis à jour le 13 novembre 2013
Jurisprudence

Le juge communautaire rappelle que le principe d’égalité entre candidats n’est pas bafoué lorsque le pouvoir adjudicateur demande, après l’échéance du délai de dépôt des candidatures, une précision à un candidat qui ne modifie pas son offre.

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