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CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98

Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
Mis à jour le 24 juillet 2009
Jurisprudence

La circonstance qu’un contrat ne relève pas du champ d’application des directives communautaires ne fait pas obstacle à ce que les pouvoirs adjudicateurs les concluant soient, néanmoins, tenus de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison...

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