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CE, Sect. finances, Avis, 8 juin 2000, no 364803

Attribution du marché
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État, répondant au Gouvernement, apporte un éclairage précieux sur les conditions de cession d’un marché public. Le principe directeur est simple : la cession d’un marché public n’est possible qu’avec l’assentiment du pouvoir adjudicateur. Cet accord est obligatoirement donné, sauf si...

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