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CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, no 88224

Les critères de choix de l’offre
Publié le 30 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

En l’absence d’un lien direct entre le montant des contributions versées à un opérateur économique et les opérations réalisées par lui, ce dernier ne peut être regardé comme ayant effectué de façon générale des prestations de services à titre onéreux. Il n’est dès lors pas soumis à la TVA.

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