L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle celui-ci procède à sa conclusion entraîne l’illégalité dudit contrat. La transmission ultérieure de l’acte au préfet n’est pas de nature à régulariser la procédure.
CE, Avis, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, nos 176873, 176874 et 176875
Mis à jour le 06 juillet 2009
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