Recherche avancée

CE, Avis, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, nos 176873, 176874 et 176875

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

L’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle celui-ci procède à sa conclusion entraîne l’illégalité dudit contrat. La transmission ultérieure de l’acte au préfet n’est pas de nature à régulariser la procédure.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées