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CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, no 304802

Attribution du marché
Mis à jour le 10 octobre 2010
Jurisprudence

L’« exigence de loyauté des relations contractuelles », consacrée par cet arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009, trouve deux terrains d’application dans le contentieux des contrats publics.

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