L’« exigence de loyauté des relations contractuelles », consacrée par cet arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009, trouve deux terrains d’application dans le contentieux des contrats publics.
...CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, no 304802
Mis à jour le 10 octobre 2010 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
