Recherche avancée

CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, no 278732

Règles de mise en concurrence
Mis à jour le 30 juin 2009
Jurisprudence

Les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement des candidats exigent que les modalités de publicité choisies par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un MAPA...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article