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CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279

La notation des offres
Mis à jour le 11 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être communiquée aux candidats. Il s’agit d’une exception aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui imposent que soient...

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