CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279

Publié le

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être communiquée aux candidats. Il s’agit d’une exception aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui imposent que soient communiqués aux candidats les critères d’attribution du marché.

En l’espèce, une personne publique avait lancé la passation d’un marché de travaux. Le cahier des charges comprenait comme critère de sélection des offres la valeur technique et le prix des prestations. Les documents de consultation ne comprenaient pas la méthode de notation, ce qui a fondé la décision du juge du référé précontractuel. Le Conseil d’État annule cette ordonnance, au motif que la méthode de notation n’a pas à être communiquée.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics […]. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement […]. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.